Calculez votre prime de précarité (indemnité de fin de contrat) due à la fin d'un CDD, sur la base de votre rémunération totale brute.
La prime de précarité, aussi appelée indemnité de fin de contrat ou indemnité de fin de CDD, est une somme versée à un salarié à l'issue de son contrat à durée déterminée.
Elle compense la précarité de sa situation d'emploi temporaire, instaurée par le Code du travail pour rééquilibrer, au moins partiellement, la situation d'un salarié en contrat court face à celle d'un salarié en CDI.
Cette prime constitue un droit automatique dès lors que les conditions légales sont réunies : l'employeur doit la calculer et la verser spontanément avec le solde de tout compte, sans démarche particulière du salarié.
Indiquez la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du CDD, salaires et primes compris.
Sélectionnez ensuite le taux applicable : 10 % par défaut, ou 6 % si un accord de branche le prévoit.
Le calculateur détermine instantanément le montant de votre prime de précarité, aussi appelée indemnité de précarité CDD.
Si votre CDD s'est étalé sur plusieurs bulletins de paie avec des montants variables, additionnez l'ensemble des montants bruts avant de renseigner le total.
Cela permet d'obtenir une estimation aussi proche que possible du montant réellement dû par votre employeur.
Cette prime s'ajoute à l'indemnité compensatrice de congés payés et au dernier salaire dû, versées ensemble au dernier jour du contrat.
Notre simulateur de congés payés permet d'estimer séparément cette indemnité compensatrice, calculée sur les jours de congés acquis mais non pris.
L'assiette de calcul retenue est la rémunération brute totale versée pendant toute la durée du contrat, et non le seul dernier salaire mensuel.
Cela inclut le salaire de base, les heures supplémentaires éventuelles et les primes de toute nature perçues sur la période.
Pour un CDD renouvelé plusieurs fois, c'est la rémunération cumulée sur l'ensemble des renouvellements qui doit être prise en compte.
À la fin du CDD, l'employeur doit remettre au salarié plusieurs documents obligatoires : le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail (ex-Pôle emploi).
S'y ajoute le reçu pour solde de tout compte, qui récapitule l'ensemble des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat.
Ce document regroupe classiquement le dernier salaire dû, l'indemnité compensatrice de congés payés, et la prime de précarité lorsqu'elle est due.
Notre calculateur de solde de tout compte offre une vision consolidée de ces montants réunis en une seule estimation.
Le salarié dispose d'un délai légal pour contester ce document s'il estime qu'une erreur de calcul a été commise.
Il est donc recommandé de vérifier attentivement chaque ligne du solde de tout compte, en particulier le montant de la prime de précarité, avant de le signer.
La prime de précarité n'a aucune incidence directe sur l'ouverture ou le calcul des droits à l'allocation chômage.
Elle constitue une indemnité de fin de contrat, distincte du salaire de référence utilisé par France Travail pour déterminer l'allocation journalière.
En revanche, la rémunération brute perçue pendant le CDD entre pleinement dans le calcul de ce salaire de référence.
Notre calculateur d'allocation chômage permet d'obtenir une première estimation à partir de vos salaires bruts des derniers mois travaillés.
Un enchaînement de plusieurs CDD chez des employeurs différents peut ainsi se cumuler avec une accumulation de droits à l'assurance chômage.
Cette situation, fréquente dans les secteurs à forte saisonnalité, illustre la complémentarité entre prime de précarité et allocation chômage.
Chacun de ces cas d'exclusion répond à une logique propre.
L'exclusion en cas d'embauche en CDI se justifie par le fait que l'objectif même de la prime, compenser la précarité d'un emploi non pérenne, disparaît dès lors que la relation se poursuit dans un cadre stable.
L'exclusion des CDD saisonniers et d'usage repose, elle, sur la nature même de ces contrats, pour lesquels le recours à des emplois temporaires est structurellement inhérent au secteur d'activité.
Le taux de 10 % constitue le taux légal de référence, applicable par défaut à l'ensemble des CDD, sauf disposition contraire prévue par un accord collectif.
Un accord de branche ou d'entreprise peut abaisser ce taux à 6 %, mais uniquement en contrepartie d'un accès facilité à la formation professionnelle.
Cette contrepartie doit être réellement organisée et accessible, faute de quoi le taux réduit ne peut légalement s'appliquer.
En pratique, la clause fixant le taux réduit figure généralement dans la convention collective applicable au secteur d'activité de l'employeur.
À défaut de précision explicite dans la convention collective, c'est toujours le taux plein de 10 % qui doit être retenu par défaut.
La prime de précarité doit être versée au dernier jour du contrat, en même temps que le dernier salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés.
Aucune démarche n'est à effectuer par le salarié : il s'agit d'une obligation automatique pesant sur l'employeur dès lors que les conditions d'éligibilité sont réunies.
En cas de non-versement injustifié, le salarié peut mettre en demeure son employeur, puis saisir le conseil de prud'hommes.
Le délai de prescription applicable aux actions en paiement de salaire, dont relève la prime de précarité, est de trois ans.
Il reste préférable d'agir rapidement après la fin du contrat, tant que les preuves de la rémunération perçue sont encore facilement mobilisables.
On parle indifféremment de « prime de précarité », « indemnité de fin de contrat », « indemnité de fin de CDD » ou « prime de fin de CDD » pour désigner la même somme.
Qu'est-ce que la prime de précarité en une phrase ? C'est une compensation légale versée au salarié pour l'instabilité inhérente à un contrat à durée déterminée.
À quoi sert la prime de précarité ? Elle vise à rapprocher, au moins financièrement, la situation d'un salarié en CDD de celle d'un salarié en CDI.
Comment calculer la prime de précarité rapidement ? Il suffit de multiplier la rémunération brute totale du contrat par le taux applicable, 10 % ou 6 % selon les cas.
La prime de précarité est soumise aux cotisations sociales salariales, exactement comme un salaire ordinaire.
Elle est également imposable au titre de l'impôt sur le revenu, et figure donc dans le revenu brut global déclaré chaque année.
Sur le bulletin de paie de solde de tout compte, elle apparaît en principe comme une ligne distincte du salaire de base, ce qui facilite son identification.
Un salarié qui constate une absence anormale de cette ligne, alors qu'il pense y avoir droit, a intérêt à interroger directement le service paie de son employeur avant de saisir toute autre instance.
Cette vérification simple permet souvent de résoudre un oubli ou une erreur de calcul sans avoir à engager une démarche contentieuse plus lourde.
Lorsqu'un salarié enchaîne plusieurs CDD auprès du même employeur, la question du calcul de la prime de précarité se pose à chaque fin de contrat, sauf exception.
Si les CDD sont considérés comme des renouvellements d'un même contrat initial, la prime se calcule généralement sur l'ensemble de la période cumulée, et non contrat par contrat.
Si, à l'inverse, il s'agit de contrats distincts et non de simples renouvellements, chacun peut donner lieu à sa propre prime de précarité calculée séparément.
Cette distinction, parfois subtile, dépend de la rédaction exacte des contrats successifs et du délai éventuel entre chacun d'eux.
En cas de doute sur la qualification retenue par l'employeur, il est recommandé de comparer le cumul obtenu contrat par contrat avec celui obtenu sur la période globale, afin de repérer une éventuelle anomalie.
Vérifiez votre situation. Le droit à la prime de précarité dépend précisément du motif et des conditions de fin de contrat. Consultez votre contrat et, en cas de doute, votre convention collective ou un conseiller juridique. Le résultat fourni par ce calculateur est une estimation indicative destinée à vous donner un ordre de grandeur fiable, et ne remplace pas le calcul officiel effectué par le service paie de votre employeur sur la base des règles exactes applicables à votre situation.
Multipliez la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat par 10 % (taux standard), ou par 6 % si un accord de branche prévoit ce taux réduit en contrepartie d'un accès facilité à la formation.
Non, si le salarié est embauché en CDI par le même employeur à l'issue du CDD, aucune prime de précarité n'est due, immédiatement ou même après une courte interruption dans certains cas.
Oui, elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu au même titre que le salaire habituel.
Non, les CDD saisonniers et les CDD d'usage (secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI) sont expressément exclus du droit à la prime de précarité.