| Tranche horaire | Majoration | Exemple (taux 12€) | Heures maximales structure |
|---|---|---|---|
| 36ᵉ → 43ᵉ heure | 25% | 15,00 €/h | 8 heures par semaine |
| 44ᵉ heure et + | 50% | 18,00 €/h | Plafond 48h/semaine |
| Contingent annuel | — | 220 heures max sans repos | Au-delà → contrepartie obligatoire |
Ce sont les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine. Elles ouvrent droit à une majoration salariale (25% ou 50%) ainsi qu'à un repos compensateur en cas de dépassement du contingent annuel.
Pour les entreprises de +20 salariés : 50% des heures au-delà du contingent (220h) donnent lieu à un repos. Pour les entreprises ≤20 salariés : 100% des heures au-delà du contingent sont converties en repos.
Oui, le seuil d'effectif influence le taux de contrepartie obligatoire en repos (50% ou 100%) et les modalités de contingent. Notre outil l'intègre automatiquement.
Non, elles bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € net (disposition de la Loi de finances).
Calculateur certifié conforme au Code du travail — utilisé par les services RH, gestionnaires de paie et salariés. L'algorithme applique strictement les règles des articles L3121-20 à L3121-36, intègre le contingent annuel (220h) et calcule la contrepartie obligatoire en repos selon la taille de l'entreprise.
🔒 Confidentialité : Aucune donnée personnelle n'est stockée. Tous les calculs sont effectués localement. Mise à jour légale : 2026.