| Tranche horaire | Majoration | Exemple (taux 12€) | Heures maximales structure |
|---|---|---|---|
| 36ᵉ → 43ᵉ heure | 25% | 15,00 €/h | 8 heures par semaine |
| 44ᵉ heure et + | 50% | 18,00 €/h | Plafond 48h/semaine |
| Contingent annuel | — | 220 heures max sans repos | Au-delà → contrepartie obligatoire |
Ce sont les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine. Elles ouvrent droit à une majoration salariale (25% ou 50%) ainsi qu'à un repos compensateur en cas de dépassement du contingent annuel.
Pour les entreprises de +20 salariés : 50% des heures au-delà du contingent (220h) donnent lieu à un repos. Pour les entreprises ≤20 salariés : 100% des heures au-delà du contingent sont converties en repos.
Oui, le seuil d'effectif influence le taux de contrepartie obligatoire en repos (50% ou 100%) et les modalités de contingent. Notre outil l'intègre automatiquement. Pour calculer précisément l'effectif ETP de votre entreprise selon les règles Urssaf, notre calculatrice ETP est disponible.
Non, elles bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € net (disposition de la Loi de finances).
Calculateur certifié conforme au Code du travail — utilisé par les services RH, gestionnaires de paie et salariés. L'algorithme applique strictement les règles des articles L3121-20 à L3121-36, intègre le contingent annuel (220h) et calcule la contrepartie obligatoire en repos selon la taille de l'entreprise.
🔒 Confidentialité : Aucune donnée personnelle n'est stockée. Tous les calculs sont effectués localement. Mise à jour légale : 2026.