Calculateur Heures Supplémentaires Code du travail
Références légales (Code du travail)
Base de référence pour tout calcul d'heures supplémentaires, quel que soit le secteur d'activité.
Les 8 premières heures effectuées au-delà de la durée légale sont majorées d'un quart.
Au-delà de 43 heures hebdomadaires, chaque heure supplémentaire est majorée de moitié.
Sauf accord d'entreprise ou de branche prévoyant un contingent différent, souvent plus élevé dans certains secteurs.
50% des heures au-delà du contingent pour les entreprises de plus de 20 salariés, 100% pour les entreprises de 20 salariés ou moins.
Barème des heures supplémentaires (France)
| Tranche horaire | Majoration | Exemple (taux 12€) | Heures maximales structure |
|---|---|---|---|
| 36ᵉ → 43ᵉ heure | 25% | 15,00 €/h | 8 heures par semaine |
| 44ᵉ heure et + | 50% | 18,00 €/h | Plafond 48h/semaine |
| Contingent annuel | — | 220 heures max sans repos | Au-delà → contrepartie obligatoire |
Exemple concret : un salarié à 45h/semaine, 12€/h
Un salarié effectue 45 heures dans sa semaine, pour un taux horaire brut de 12 €, dans une entreprise de taille moyenne (20-250 salariés).
Heures supplémentaires : 45 − 35 = 10 heures, dont 8 heures à 25% (36ᵉ à 43ᵉ) et 2 heures à 50% (44ᵉ et 45ᵉ).
Salaire de base (35h) : 35 × 12 = 420 €.
Majoration : (8 × 12 × 0,25) + (2 × 12 × 0,50) = 24 € + 12 € = 36 €.
Rémunération brute hebdomadaire totale : 420 + 36 = 456 €.
Projetées sur l'année (10h/semaine × 52 = 520h), ces heures dépassent largement le contingent de 220h : le salarié dépasse le seuil de 300 heures, ouvrant droit à 150 heures de repos compensateur (taux 50% pour une entreprise moyenne).
Questions fréquentes
Ce sont les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine. Elles ouvrent droit à une majoration salariale (25% ou 50%) ainsi qu'à un repos compensateur en cas de dépassement du contingent annuel.
Pour les entreprises de +20 salariés : 50% des heures au-delà du contingent (220h) donnent lieu à un repos. Pour les entreprises ≤20 salariés : 100% des heures au-delà du contingent sont converties en repos.
Oui, le seuil d'effectif influence le taux de contrepartie obligatoire en repos (50% ou 100%) et les modalités de contingent. Notre outil l'intègre automatiquement. Pour calculer précisément l'effectif ETP de votre entreprise selon les règles Urssaf, notre calculatrice ETP est disponible.
Non, elles bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € net (disposition de la Loi de finances).
Oui, un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir un repos compensateur de remplacement (RCR) à la place du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration. Ce repos n'est alors pas comptabilisé dans le contingent annuel de 220 heures.
Oui, un accord de branche ou d'entreprise peut fixer un contingent différent, à la hausse comme à la baisse. En l'absence d'accord, le contingent réglementaire par défaut de 220 heures par salarié et par an s'applique.
En principe non, si l'employeur avait connaissance du dépassement d'horaire et ne s'y est pas opposé explicitement. La jurisprudence considère que des heures supplémentaires implicitement acceptées ou tolérées doivent être rémunérées, même sans demande formelle préalable.
À propos de l'outil professionnel
Calculateur certifié conforme au Code du travail — utilisé par les services RH, gestionnaires de paie et salariés. L'algorithme applique strictement les règles des articles L3121-20 à L3121-36, intègre le contingent annuel (220h) et calcule la contrepartie obligatoire en repos selon la taille de l'entreprise.
Qui utilise cet outil, et pourquoi
Pour vérifier rapidement le calcul des majorations et du contingent avant l'établissement des bulletins de salaire, en complément de la calculatrice ETP pour l'effectif.
Pour s'assurer que les majorations de 25% et 50% appliquées correspondent bien aux heures réellement effectuées.
Pour contrôler le respect du contingent annuel et l'attribution correcte de la contrepartie obligatoire en repos.
Pour anticiper le coût réel d'une charge de travail ponctuelle élevée avant de décider entre heures supplémentaires et recrutement.
Erreurs fréquentes à éviter
Le contingent (220h/an) limite le nombre d'heures sup sans contrepartie en repos, tandis que la durée maximale légale (48h/semaine, 44h en moyenne sur 12 semaines) est un plafond absolu distinct.
De nombreuses conventions collectives prévoient des taux de majoration ou des contingents différents de ceux du Code du travail. Vérifiez toujours votre convention avant d'appliquer les taux par défaut.
Au-delà du contingent, la contrepartie obligatoire en repos est due en plus de la rémunération majorée — elle ne peut pas être remplacée uniquement par un paiement supplémentaire.
🔒 Confidentialité : Aucune donnée personnelle n'est stockée. Tous les calculs sont effectués localement. Cet outil fournit une estimation à titre indicatif ; les conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des règles plus favorables.
📅 Page mise à jour en septembre 2026.
Les résultats sont des estimations indicatives et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel. Lire l'avertissement.
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