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À propos du calculateur PFAC
📌 Qu'est-ce que la PFAC ?
La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est une taxe due par tout propriétaire qui raccorde son bien au réseau public d'assainissement (tout-à-l'égout). Elle permet de financer les investissements liés à la construction, l'extension ou la modernisation des systèmes d'assainissement collectif. Son montant est fixé par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
⚙️ Comment est calculée la PFAC ?
PFAC = Tarif communal (€/m²) × Surface habitable (m²) × Coefficient occupants × Coefficient usage + Frais de dossier
1️⃣ Calcul selon la surface habitable
La PFAC est généralement calculée en fonction de la surface habitable du logement. Chaque commune fixe son propre tarif au mètre carré.
2️⃣ Coefficient selon le nombre d'occupants
Le nombre d'occupants peut influencer le montant de la PFAC, car un logement plus peuplé génère plus d'eaux usées.
3️⃣ Coefficient selon l'usage
- Logement (résidentiel) : coefficient 1,0
- Bureau / Commerce : coefficient 1,2
- Industriel / Artisanal : coefficient 1,5
4️⃣ Tarifs communaux
Les tarifs varient considérablement selon les communes. Exemples :
- Paris : ~12 €/m²
- Lyon : ~10 €/m²
- Marseille : ~8 €/m²
- Bordeaux : ~9 €/m²
- Lille : ~7 €/m²
• Tarif Lyon: 10 €/m² → 120 × 10 = 1 200 €
• Coefficient occupants: 1 + (4 × 0,05) = 1,2 → 1 200 × 1,2 = 1 440 €
• Frais de dossier: 150 € → TOTAL = 1 590 €
⚖️ Cadre légal
- Articles L. 1331-1 à L. 1331-16 du Code de la santé publique
- Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006
- Délibérations communales fixant les tarifs PFAC
💡 Ce simulateur fournit une estimation indicative. Pour un montant officiel, consultez le service assainissement de votre commune.
Questions fréquentes sur la PFAC
La PFAC (Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif) est une taxe due lors du raccordement d'un bien au réseau public d'assainissement.
Elle est calculée en fonction de la surface habitable, du nombre d'occupants, de l'usage du bien et des tarifs fixés par la commune.
Oui, lors du premier raccordement au réseau public d'assainissement, même pour un logement ancien.
La PFAC est due au moment du raccordement effectif du bien au réseau public d'assainissement.
Les résultats sont des estimations indicatives et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel. Lire l'avertissement.
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