Simulateur Calcul PFAC | Participation Assainissement Collectif

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À propos du calculateur PFAC

📌 Qu'est-ce que la PFAC ?

La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est une taxe due par tout propriétaire qui raccorde son bien au réseau public d'assainissement (tout-à-l'égout). Elle permet de financer les investissements liés à la construction, l'extension ou la modernisation des systèmes d'assainissement collectif. Son montant est fixé par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

⚙️ Comment est calculée la PFAC ?

📐 Formule de base :
PFAC = Tarif communal (€/m²) × Surface habitable (m²) × Coefficient occupants × Coefficient usage + Frais de dossier

1️⃣ Calcul selon la surface habitable

La PFAC est généralement calculée en fonction de la surface habitable du logement. Chaque commune fixe son propre tarif au mètre carré.

PFAC base = Tarif communal × Surface habitable (m²)

2️⃣ Coefficient selon le nombre d'occupants

Le nombre d'occupants peut influencer le montant de la PFAC, car un logement plus peuplé génère plus d'eaux usées.

Coefficient occupants = 1 + (Occupants × 0,05)

3️⃣ Coefficient selon l'usage

Logement (résidentiel) : coefficient 1,0
Bureau / Commerce : coefficient 1,2
Industriel / Artisanal : coefficient 1,5

4️⃣ Tarifs communaux

Les tarifs varient considérablement selon les communes. Exemples :

Paris : ~12 €/m²
Lyon : ~10 €/m²
Marseille : ~8 €/m²
Bordeaux : ~9 €/m²
Lille : ~7 €/m²

📊 EXEMPLE : Maison de 120 m² à Lyon, 4 occupants
• Tarif Lyon: 10 €/m² → 120 × 10 = 1 200 €
• Coefficient occupants: 1 + (4 × 0,05) = 1,2 → 1 200 × 1,2 = 1 440 €
• Frais de dossier: 150 € → TOTAL = 1 590 €

⚖️ Cadre légal

Articles L. 1331-1 à L. 1331-16 du Code de la santé publique
Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006
Délibérations communales fixant les tarifs PFAC

💡 Ce simulateur fournit une estimation indicative. Pour un montant officiel, consultez le service assainissement de votre commune.

Questions fréquentes sur la PFAC

💧 Qu'est-ce que la PFAC ?+

La PFAC (Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif) est une taxe due lors du raccordement d'un bien au réseau public d'assainissement.

📐 Comment est calculée la PFAC ?+

Elle est calculée en fonction de la surface habitable, du nombre d'occupants, de l'usage du bien et des tarifs fixés par la commune.

🏠 La PFAC s'applique-t-elle aux logements existants ?+

Oui, lors du premier raccordement au réseau public d'assainissement, même pour un logement ancien.

📅 Quand doit-on payer la PFAC ?+

La PFAC est due au moment du raccordement effectif du bien au réseau public d'assainissement.