Calculez la révision de votre loyer commercial selon l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l'INSEE. Applicable aux baux commerciaux 3-6-9.
L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) est un indice publié trimestriellement par l'INSEE, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il sert de référence légale pour la révision des loyers des baux commerciaux (activités commerciales et artisanales) en remplacement de l'Indice du Coût de la Construction (ICC), qui restait l'indice de référence pour les bureaux et entrepôts (remplacé par l'ILAT).
L'ILC est calculé selon une pondération de trois sous-indices :
| Trimestre | ILC | Variation annuelle |
|---|---|---|
| T1 2025 | 136,27 | +2,11 % |
| T4 2024 | 135,04 | +2,22 % |
| T3 2024 | 133,45 | +1,96 % |
| T2 2024 | 132,11 | +2,60 % |
| T1 2024 | 133,45 | +3,54 % |
Valeurs indicatives — consultez le site officiel INSEE pour les dernières publications.
La révision du loyer commercial ne peut intervenir qu'à la date anniversaire du bail, ou selon les stipulations du contrat. Si votre bail a plus de 3 ans sans révision, certaines conditions encadrées s'appliquent. Pour évaluer l'impact de votre loyer commercial sur la rentabilité de votre activité, utilisez conjointement notre calcul du seuil de rentabilité et notre calcul CFE.
ILC (Indice des Loyers Commerciaux) : pour les activités commerciales et artisanales, depuis 2008. ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) : pour les bureaux, entrepôts et locaux d'activités, depuis 2012. ICC (Indice du Coût de la Construction) : ancien indice de référence, encore utilisé dans certains baux signés avant 2008 et pour les logements.
La révision est possible chaque année à la date anniversaire du bail, si une clause d'indexation est prévue au contrat (clause d'échelle mobile). En l'absence de clause, une révision triennale est possible en vertu du statut des baux commerciaux (Article L.145-38 du Code de commerce), mais uniquement si la variation de l'indice dépasse 25 %.
Si le bail contient une clause d'indexation sur l'ILC, la révision est automatique et s'impose aux deux parties. Le bailleur ne peut ni refuser ni proposer un indice différent. En l'absence de clause, les deux parties peuvent convenir d'une révision amiable, sans être liées par l'ILC. La révision judiciaire par le juge des loyers commerciaux reste possible en dernier recours.
La plupart des baux commerciaux précisent quel trimestre utiliser (souvent le dernier trimestre connu à la date de signature). Pour la révision annuelle, on compare le même trimestre de l'année N-1 au même trimestre de l'année N. Si le bail indique "ILC du 2e trimestre", on compare T2 N-1 à T2 N, même si la révision effective a lieu un autre mois.
La loi ne prévoit pas de plafonnement de la révision annuelle par l'ILC (contrairement à l'IRL qui est plafonné pour les logements). Cependant, lors d'un renouvellement de bail (tous les 9 ans), la hausse est plafonnée à la variation de l'ILC sur 9 ans, même si la valeur locative de marché a davantage augmenté (sauf modification notable des facteurs locaux de commercialité).
Les valeurs officielles de l'ILC sont publiées chaque trimestre sur le site de l'INSEE (insee.fr, rubrique Indices de prix). La publication intervient généralement 2 à 3 mois après la fin du trimestre concerné. Les valeurs sont définitives et non révisables après publication. Votre expert-comptable ou conseiller juridique peut vous communiquer les dernières valeurs.
Non. L'ILC est spécifique aux baux commerciaux (Code de commerce). Pour les baux professionnels (professions libérales), l'indice de référence est libre — les parties choisissent contractuellement l'indice (souvent l'IPC ou l'ILAT). Pour les baux d'habitation, l'indice de référence est l'IRL (Indice de Référence des Loyers), plafonné légalement.
Si vous contestez la révision (mauvais trimestre de référence, calcul erroné, clause absente), vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la notification pour agir. La procédure passe par le tribunal judiciaire spécialisé en baux commerciaux. En pratique, une médiation amiable avec l'aide d'un avocat spécialisé ou d'un expert immobilier est souvent préférable avant toute action judiciaire.