Calcul ILC
Calculez la révision de votre loyer commercial selon l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l'INSEE. Applicable aux baux commerciaux 3-6-9.
Paramètres du bail
Résultat de la révision
Comprendre l'ILC et la révision des loyers commerciaux
L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) est un indice publié trimestriellement par l'INSEE, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il sert de référence légale pour la révision des loyers des baux commerciaux (activités commerciales et artisanales) en remplacement de l'Indice du Coût de la Construction (ICC), qui restait l'indice de référence pour les bureaux et entrepôts (remplacé par l'ILAT). Avant 2008, l'ICC servait indistinctement à tous les types de baux, ce qui créait une forte volatilité car il suivait de près le coût des matériaux de construction — un indicateur peu représentatif de la réalité économique d'un commerce de proximité.
Exemple concret de calcul
Un commerçant paie un loyer annuel HT de 24 000 €. Son bail se révise à la date où l'ILC de référence était de 133,45 ; l'ILC nouveau publié par l'INSEE est de 136,27.
- Coefficient de révision = 136,27 / 133,45 = 1,021131
- Loyer révisé = 24 000 × 1,021131 = 24 507,15 € par an
- Hausse annuelle : +507,15 € (+2,11 %), soit environ +42,26 € par mois — un résultat directement vérifiable avec le calculateur ci-dessus.
Composition de l'ILC
L'ILC est calculé selon une pondération de trois sous-indices :
Reflète l'évolution des loyers du secteur tertiaire (bureaux, activités de service), composante la plus lourde de l'ILC.
Mesure l'inflation générale des prix à la consommation en France, hors tabac.
Reflète la santé économique réelle du secteur du commerce de détail.
Qui utilise le calcul ILC, et pourquoi
Anticiper la hausse annuelle de leur loyer pour l'intégrer dans leur budget, en croisant le résultat avec notre calcul du seuil de rentabilité.
Calculer précisément la révision due chaque année et notifier le montant exact au locataire dans les délais contractuels.
Vérifier la conformité d'une révision contestée ou préparer un dossier de renouvellement de bail avec plafonnement.
Cas particuliers
Renouvellement de bail (tous les 9 ans) : la hausse du loyer au renouvellement est plafonnée à la variation de l'ILC sur les 9 dernières années, même si la valeur locative de marché a davantage progressé — sauf changement notable des facteurs locaux de commercialité (nouvelle zone commerçante, transport, etc.).
Bail sans clause d'indexation : sans clause d'échelle mobile, aucune révision automatique n'est due ; seule une révision triennale légale est possible, et uniquement si la variation de l'indice dépasse 25 % depuis la dernière fixation.
Erreurs fréquentes à éviter
Le bail précise généralement quel trimestre ILC utiliser ; comparer le mauvais trimestre fausse tout le calcul de révision.
Un local à usage mixte (commerce + bureau) peut relever de l'un ou l'autre selon l'activité exercée — vérifier la qualification exacte du bail avant tout calcul.
Au renouvellement du bail (9 ans), la hausse reste plafonnée à la variation de l'ILC sur la période, même si le marché a davantage progressé.
Valeurs ILC récentes (indicatives)
| Trimestre | ILC | Variation annuelle |
|---|---|---|
| T1 2025 | 136,27 | +2,11 % |
| T4 2024 | 135,04 | +2,22 % |
| T3 2024 | 133,45 | +1,96 % |
| T2 2024 | 132,11 | +2,60 % |
| T1 2024 | 133,45 | +3,54 % |
Valeurs indicatives — consultez le site officiel INSEE pour les dernières publications.
La révision du loyer commercial ne peut intervenir qu'à la date anniversaire du bail, ou selon les stipulations du contrat. Si votre bail a plus de 3 ans sans révision, certaines conditions encadrées s'appliquent. Pour évaluer l'impact de votre loyer commercial sur la rentabilité de votre activité, utilisez conjointement notre calcul du seuil de rentabilité et notre calcul CFE.
Limites : les valeurs ILC affichées sont indicatives ; seules les publications officielles de l'INSEE font foi pour un calcul contractuel.
📅 Page mise à jour en septembre 2026.
Questions fréquentes
ILC (Indice des Loyers Commerciaux) : pour les activités commerciales et artisanales, depuis 2008. ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) : pour les bureaux, entrepôts et locaux d'activités, depuis 2012. ICC (Indice du Coût de la Construction) : ancien indice de référence, encore utilisé dans certains baux signés avant 2008 et pour les logements.
La révision est possible chaque année à la date anniversaire du bail, si une clause d'indexation est prévue au contrat (clause d'échelle mobile). En l'absence de clause, une révision triennale est possible en vertu du statut des baux commerciaux (Article L.145-38 du Code de commerce), mais uniquement si la variation de l'indice dépasse 25 %.
Si le bail contient une clause d'indexation sur l'ILC, la révision est automatique et s'impose aux deux parties. Le bailleur ne peut ni refuser ni proposer un indice différent. En l'absence de clause, les deux parties peuvent convenir d'une révision amiable, sans être liées par l'ILC. La révision judiciaire par le juge des loyers commerciaux reste possible en dernier recours.
La plupart des baux commerciaux précisent quel trimestre utiliser (souvent le dernier trimestre connu à la date de signature). Pour la révision annuelle, on compare le même trimestre de l'année N-1 au même trimestre de l'année N. Si le bail indique "ILC du 2e trimestre", on compare T2 N-1 à T2 N, même si la révision effective a lieu un autre mois.
La loi ne prévoit pas de plafonnement de la révision annuelle par l'ILC (contrairement à l'IRL qui est plafonné pour les logements). Cependant, lors d'un renouvellement de bail (tous les 9 ans), la hausse est plafonnée à la variation de l'ILC sur 9 ans, même si la valeur locative de marché a davantage augmenté (sauf modification notable des facteurs locaux de commercialité).
Les valeurs officielles de l'ILC sont publiées chaque trimestre sur le site de l'INSEE (insee.fr, rubrique Indices de prix). La publication intervient généralement 2 à 3 mois après la fin du trimestre concerné. Les valeurs sont définitives et non révisables après publication. Votre expert-comptable ou conseiller juridique peut vous communiquer les dernières valeurs.
Non. L'ILC est spécifique aux baux commerciaux (Code de commerce). Pour les baux professionnels (professions libérales), l'indice de référence est libre — les parties choisissent contractuellement l'indice (souvent l'IPC ou l'ILAT). Pour les baux d'habitation, l'indice de référence est l'IRL (Indice de Référence des Loyers), plafonné légalement.
Si vous contestez la révision (mauvais trimestre de référence, calcul erroné, clause absente), vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la notification pour agir. La procédure passe par le tribunal judiciaire spécialisé en baux commerciaux. En pratique, une médiation amiable avec l'aide d'un avocat spécialisé ou d'un expert immobilier est souvent préférable avant toute action judiciaire.
Les résultats sont des estimations indicatives et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel. Lire l'avertissement.
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