Calculez la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de la valeur locative de vos locaux professionnels et du taux communal. Inclut la cotisation minimum pour les petites entreprises.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France, quels que soient leur statut juridique, leur régime fiscal ou leur activité. Elle fait partie, avec la CVAE (supprimée en 2024), de la Contribution Économique Territoriale (CET). La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité, multipliée par un taux voté par la commune d'implantation.
La CFE est à intégrer dans le calcul de rentabilité de votre entreprise, conjointement avec le calcul du seuil de rentabilité et l'EBE. Pour les propriétaires de locaux, voir aussi notre calcul de taxe foncière.
Lorsque la CFE calculée sur la base des locaux est inférieure à un seuil (ou lorsque l'entreprise n'a pas de locaux propres — cas fréquent des micro-entrepreneurs travaillant à domicile), la commune applique une cotisation minimum, dont le montant est voté chaque année dans les limites d'un barème national défini par tranches de CA. Pour les auto-entrepreneurs domiciliés à leur adresse personnelle, la cotisation minimum s'applique presque toujours.
| CA N-2 | Plancher | Plafond |
|---|---|---|
| < 10 000 € | 237 € | 565 € |
| 10 001 – 32 600 € | 237 € | 1 130 € |
| 32 601 – 100 000 € | 237 € | 2 374 € |
| 100 001 – 250 000 € | 237 € | 3 957 € |
| 250 001 – 500 000 € | 237 € | 5 674 € |
| > 500 000 € | 237 € | 7 349 € |
Oui, sauf la première année d'activité (exonération totale) et si le CA de l'année N-2 est inférieur à 5 000 €. Au-delà, les auto-entrepreneurs sont soumis à la cotisation minimum, car ils n'ont généralement pas de locaux professionnels. La CFE est payable en ligne chaque année au plus tard mi-décembre sur le compte fiscal professionnel (impots.gouv.fr rubrique "espace professionnel").
Exonérations permanentes : artisans inscrits au répertoire des métiers sans salarié (sous conditions), activités agricoles, locations de logements nus. Exonérations temporaires : 1ère année d'activité (100 %), zones France Rurale, ZRR (5 ans), zones d'activités spécifiques. CA < 5 000 € en N-2 : exonération totale. Les nouvelles entreprises industrielles bénéficient aussi d'abattements.
La valeur locative cadastrale (VLC) utilisée pour la CFE est calculée par les services fiscaux sur la base de la surface et des caractéristiques des locaux, selon des tarifs au m² révisés par commune. Elle ne correspond pas au loyer réel. Pour les entreprises sans locaux propres (domicile personnel), la commune applique la cotisation minimum. Vous pouvez consulter la VLC retenue dans votre avis CFE.
Oui. Si vous estimez que la base ou le taux est erroné, vous pouvez adresser une réclamation à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les délais légaux (en général le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement). Les motifs valables : local mal classifié, surface erronée, exonération non appliquée, cessation d'activité en cours d'année (proratisation).
Oui, la CFE est une charge d'exploitation déductible du résultat imposable de l'entreprise (IS ou BIC/BNC au régime réel). Pour les auto-entrepreneurs au régime micro, aucune déduction n'est possible puisque l'abattement forfaitaire couvre l'ensemble des charges. La CFE peut également ouvrir droit à un plafonnement de la CET si sa somme avec d'autres contributions dépasse un certain seuil du VA.
La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) a été supprimée en 2024 pour toutes les entreprises. Depuis, la CET ne comprend plus que la CFE. Cette suppression représente un allègement fiscal significatif pour les entreprises réalisant plus de 500 000 € de CA (seules celles-ci étaient assujetties à la CVAE). La CFE reste en vigueur pour toutes les entreprises.
La CFE est payable en une fois en décembre (date limite généralement le 15 décembre), via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si la CFE dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % est dû en juin. Vous pouvez aussi opter pour la mensualisation. En cas de difficulté de trésorerie, un délai de paiement peut être accordé sur demande motivée auprès du SIE.
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier. La CFE est due par l'entreprise occupante pour l'exercice de son activité. Un entrepreneur qui loue ses locaux paie la CFE (en tant qu'occupant professionnel) mais pas la taxe foncière (due par son bailleur). Un entrepreneur propriétaire de ses locaux peut payer les deux.