Calcul IS — Impôt sur les Sociétés

Calculez l'IS de votre société selon le barème en vigueur : taux réduit 15 % pour les PME, taux normal 25 %. Résultat net après IS et simulation d'arbitrage rémunération.

⚙️ Paramètres de la société

Bénéfice imposable après déductions fiscales

Pour éligibilité taux réduit PME

≥75% requis pour taux réduit PME

≥ résultat fiscal pour taux réduit PME

CIR, CII, crédit d'impôt formation…

📋 Barème IS en vigueur

15 % — Taux réduit PME

Sur les 42 500 premiers euros de bénéfice

Conditions cumulatives : CA HT < 10 millions €, capital libéré et détenu à ≥75 % par des personnes physiques, rémunération du dirigeant ≥ bénéfice imposable (ou si bénéfice < rémunération).

25 % — Taux normal

Sur la fraction de bénéfice > 42 500 €

S'applique à toute société, y compris les PME pour la fraction excédant 42 500 €. Taux unique depuis 2022 (suppression du taux de 28 %).

Acomptes provisionnels : les sociétés dont l'IS dépasse 3 000 € versent 4 acomptes trimestriels (15/3, 15/6, 15/9, 15/12). Chaque acompte = 25 % de l'IS de référence (IS N-1 ou N-2). Le solde est versé le 15 du 4ᵉ mois après la clôture.

⚖️ Simulation arbitrage salaire / dividende

Calculez l'IS pour voir l'arbitrage salaire/dividende.

Tout savoir sur l'impôt sur les sociétés (IS) en France

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct prélevé sur les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA…) ayant leur siège en France. Il est calculé sur le résultat fiscal, qui diffère du résultat comptable : certaines charges sont réintégrées fiscalement (amendes, dépenses somptuaires), et certains produits sont exonérés (plus-values à long terme sur titres de participation à 88 %…). Depuis 2022, le barème de l'IS est simplifié avec deux taux : 15 % pour les PME éligibles jusqu'à 42 500 € de bénéfice, et 25 % au-delà.

Conditions d'éligibilité au taux réduit de 15 %

Le taux réduit de 15 % est réservé aux PME réunissant quatre conditions cumulatives :

  • Chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros
  • Capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques)
  • La rémunération versée au(x) dirigeant(s) doit être au moins égale au bénéfice imposable soumis au taux réduit (condition parfois oubliée)
  • Pas de groupe fiscal intégré avec une société ne remplissant pas ces critères

Depuis l'exercice 2023, le plafond du taux réduit a été relevé de 38 120 € à 42 500 €, permettant aux PME d'économiser jusqu'à 4 375 € supplémentaires d'IS par rapport à l'ancien plafond. Pour piloter la rentabilité globale de la société, le calcul de l'EBITDA constitue un indicateur complémentaire au résultat fiscal, car il mesure la performance opérationnelle avant déduction des amortissements et de l'IS.

La base imposable à l'IS : résultat fiscal vs résultat comptable

Le résultat fiscal est obtenu en partant du résultat comptable et en effectuant des corrections extra-comptables :

  • Réintégrations (augmentent le résultat fiscal) : amendes et pénalités, dépenses somptuaires non déductibles, quote-part de frais sur certaines plus-values exonérées
  • Déductions (diminuent le résultat fiscal) : plus-values à long terme sur titres de participation (régime des 88 %), dividendes reçus de filiales (régime mère-fille à 95 %), déficits antérieurs reportés

La gestion optimale du résultat fiscal nécessite une comptabilité précise. Notre simulateur de bénéfice net vous aide à partir du chiffre d'affaires pour reconstituer le résultat avant IS. Pour analyser la structure de coûts, le calcul du seuil de rentabilité est un préalable indispensable.

Les acomptes d'IS : fonctionnement et calcul

Les sociétés dont l'IS de l'exercice précédent dépasse 3 000 € doivent verser quatre acomptes trimestriels, aux dates suivantes (pour une clôture au 31 décembre) :

  • 15 mars : 1ᵉʳ acompte
  • 15 juin : 2ᵉ acompte
  • 15 septembre : 3ᵉ acompte
  • 15 décembre : 4ᵉ acompte

Chaque acompte est égal à 25 % de l'IS calculé sur le bénéfice de l'exercice précédent (ou N-2 si plus favorable). Le solde est versé le 15 du 4ᵉ mois suivant la clôture de l'exercice. Pour les grandes entreprises (CA > 250 M€), le 4ᵉ acompte est "majoré" et basé sur le résultat estimé de l'exercice en cours.

Arbitrage salaire versus dividende : l'impact de l'IS

Pour un dirigeant de SAS ou SA, la question clé est : vaut-il mieux se verser un salaire (déductible de l'IS, soumis aux cotisations ~22 % et à l'IR) ou distribuer un dividende (non déductible de l'IS, soumis au PFU 30 % après IS) ? La réponse dépend du taux d'IS applicable et de la TMI du dirigeant.

Exemple : sur 10 000 € de bénéfice supplémentaire, un salaire de 10 000 € génère ~2 200 € de cotisations + IR, mais économise 2 500 € d'IS (au taux de 25 %). Un dividende de 7 500 € (après IS à 25 %) génère 2 250 € de PFU. Le bilan net favorise généralement le salaire pour les TMI basses et le dividende pour les TMI élevées. Notre calculateur de dividende complète cette analyse en calculant le net reçu par l'actionnaire après PFU ou barème progressif.

Le report de déficit à l'IS

Les déficits fiscaux d'une société soumise à l'IS sont reportables en avant sans limitation de durée, mais leur imputation annuelle est plafonnée à 1 million d'euros majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce million. Les déficits peuvent également être reportés en arrière (carry-back) sur le seul exercice précédent, dans la limite de 1 million d'euros, générant une créance sur l'État remboursable sous 5 ans. Cette option est rarement utilisée mais peut améliorer la trésorerie en cas de retournement conjoncturel. Pour piloter la trésorerie globale, le calcul du BFR reste l'indicateur opérationnel central.

❓ Questions fréquentes sur l'IS

Depuis 2022, le barème IS comporte deux taux : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME éligibles (CA < 10 M€, capital détenu à ≥75 % par des personnes physiques), et 25 % sur la fraction excédant 42 500 € ou pour toutes les sociétés non éligibles au taux réduit. Le taux de 28 % a été supprimé depuis 2022. Ces taux s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2022.
L'IS est payé en cinq temps : quatre acomptes trimestriels (si IS N-1 > 3 000 €) aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis un solde versé le 15 du 4ᵉ mois suivant la clôture de l'exercice (soit le 15 avril pour une clôture au 31 décembre). La déclaration de résultat (formulaire 2065) est déposée en même temps que le paiement du solde. Une société déficitaire ne paie pas d'IS mais doit quand même déposer sa déclaration.
Oui, pour les dirigeants de SAS, SA et SARL (gérant minoritaire ou égalitaire), la rémunération est une charge déductible du résultat imposable à l'IS. Pour les gérants majoritaires de SARL, la rémunération est également déductible à condition d'être "normale" (proportionnée aux services rendus). Les dividendes, en revanche, ne sont pas déductibles : ils sont prélevés sur le résultat net après IS.
Les déficits fiscaux sont reportables en avant sans limite de temps, mais leur imputation annuelle est plafonnée à 1 million d'euros + 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce million. Exemple : bénéfice de 3 M€ et déficit reportable de 5 M€ → imputation max = 1 M€ + 50 % × 2 M€ = 2 M€. L'IS sera calculé sur 3 M€ − 2 M€ = 1 M€. Le report en arrière (carry-back) est limité à 1 M€ sur l'exercice précédent.
Le Crédit d'Impôt Recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de R&D (salaires chercheurs, amortissements matériels, sous-traitance agréée). Son taux est de 30 % des dépenses éligibles jusqu'à 100 M€ (5 % au-delà). Le CIR s'impute directement sur l'IS dû ; s'il excède l'IS, l'excédent est remboursable immédiatement pour les PME. Le CIR peut transformer une obligation d'IS en créance sur l'État, améliorant significativement la trésorerie des entreprises innovantes.
Oui. Par défaut, une SARL est soumise à l'IS. Mais une SARL de famille (associés tous membres d'une même famille) peut opter pour l'IR de manière irrévocable ou temporaire. Une EURL (dont l'associé unique est une personne physique) est par défaut soumise à l'IR si elle exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale ; elle peut opter pour l'IS. Le choix IR/IS a des implications importantes sur la rémunération du dirigeant, le traitement des déficits et la sortie de trésorerie.
L'IS est calculé sur le résultat fiscal, qui diffère du résultat comptable. Le résultat fiscal s'obtient en partant du résultat comptable et en effectuant des corrections extra-comptables : réintégrations (charges non déductibles : amendes, dépenses somptuaires, certains amortissements…) et déductions (produits non imposables, plus-values exonérées, abattements spécifiques). Ces corrections sont déclarées sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale.
Les principales stratégies légales d'optimisation de l'IS incluent : maximiser les charges déductibles (rémunération du dirigeant, amortissements, provisions), utiliser le CIR si des dépenses de R&D sont engagées, apporter des immeubles à une société civile (SCI à l'IS) pour bénéficier de l'amortissement, recourir au régime de l'intégration fiscale pour compenser les bénéfices d'une entité par les déficits d'une autre au sein d'un groupe, ou encore céder des titres de participation détenus depuis plus de 2 ans (exonération à 88 %).
Vérifié par notre équipe — expert-comptable commissaire aux comptes
Barème IS conforme au Code général des impôts (art. 219 CGI) — exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2022. Source : impots.gouv.fr — IS.
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